Conditions Générales de Vente
La SARL DES BAYLES par l’intermédiaire du site BreakIsleBed.fr vous présente ses logements et les services associés à la réservation des séjours. Ces informations sont données à titre informatif.
Le site BreakIsleBed.fr permet d’effectuer des réservations de séjours en ligne.
Les Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le propriétaire. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant de passer commande.
Le propriétaire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la réservation.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour.
Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du logement
- Choix du logement et/ou service
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, etc.)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
- Vérification des instructions pour le paiement, paiement du logement et des services. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la réservation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Paiement
Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, 50% du prix du séjour sera demandé lors de la conclusion du contrat. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour.
Moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix vous sera demandée.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour.
Prix et taxe de séjour
Les prix des logements et services proposés sur le site sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des logements et des services.
Le client doit acquitter les charges non incluses dans le prix ainsi que la taxe de séjour au plus tard à la fin du séjour. Les prix indiqués sur le site n'intègrent pas le coût de la taxe de séjour. Le calcul de cette taxe de séjour est fixée par Limoges Métropole et trouve à s'appliquer par nuit et par adulte. Les tarifs sont disponibles auprès de breakIsleBed, qui se charge de la collecter, en dehors du processus de la réservation du logement en ligne.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Dépôt de garantie
Une caution est demandée juste avant l’arrivée ou maximum le jour de l’arrivée du voyageur dans son lieu de séjour. Le montant du dépôt de garantie est fixé en fonction du type de logement loué, à savoir de :
- 750 € pour un Gîte
- 350€ pour une Suite
- 250€ pour une chambre
La caution est à verser soit par:
- Chèque bancaire libellé à l'ordre de la société SARL DES BAYLES
- Espèces
- Carte bancaire avec la plateforme sécurisée Wannapay (un lien de transaction sera envoyé au voyageur à l'adresse mail ou par sms au numéro de téléphone en fonction des coordonnées qui auront été communiquées par le client lors de la réservation). La caution prise avec Wannapay est valable 7 jours. En cas de séjour plus long ou de prolongation d'un séjour, nous serons amenées à reprendre une caution tous les 7 jours. Le montant n'est pas débité du compte mais seule une empreinte de la carte valable sept jours est prise.
Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué ou l'empreinte prise sur la carte annulée, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas d’empêchement de l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ, le dépôt de garantie est renvoyé dans un délai n’excédant pas quinze jours.
Rétractation
Pour les réservations effectuées par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L221-28-12 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Conditions d'annulation
Remboursement intégral de votre réservation en cas d’annulation 15 jours avant votre arrivée.
Passé ce délai 50% de la réservation sera prélevée.
Capacité d'hébergement
Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de personnes n’est pas respecté, la société peut refuser les clients supplémentaires et annuler le contrat sans remboursement.
Animaux domestiques
Les animaux domestiques sont acceptés, uniquement dans le cadre de la réservation d'un gîte, et dans la limite de deux animaux dans le gîte. Le client doit indiquer au moment de la réservation le nombre d’animaux présents durant le séjour. En aucun cas les animaux ne devront être laissés seuls dans le logement ou dans le parc de la résidence.
Des frais supplémentaires seront demandés, pour chaque animal présent.
Les chiens de catégorie 1 et 2 ainsi que les animaux entrants dans la catégorie des NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) ne sont pas acceptés.
Arrivée - Départ - Etat des lieux
Le client doit se présenter le jour de la réservation à partir de 16H00. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire.
Un inventaire est présent dans le logement. Le client doit informer le propriétaire, dès son arrivée dans le logement, s’il constate des dégradations ou manques dans la liste fournie. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Le client doit quitter les lieux à la fin de son séjour au plus tard à 10H00 le matin.
Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location. Seule la prestation de ménage de fin de séjour est comprise dans le prix de la location. Pendant le séjour, le client peut demander une ou plusieurs prestations de ménage, qui lui seront facturées selon les tarifs indiqués sur le site internet.
Le montant des éventuels frais de ménage est établi dans la fiche descriptive de chaque logement.
Assurance
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.
Modification d'un élément substantiel
Lorsqu’avant la date prévue du séjour, la société se trouve contraint de modifier des éléments du contrat, le client peut, après en avoir été informé par le vendeur :
- Résilier son contrat et obtenir un remboursement intégral des sommes versées.
- Accepter la modification ou substitution. Un avenant au contrat est alors réalisé.
Empêchement de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat
Lorsqu’en cours de séjour, nous nous trouvons dans l’impossibilité de fournir une part importante des services prévus au contrat. Elle doit représentée un pourcentage non négligeable du prix payé par l’acheteur. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de la réservation ou son remboursement intégral et l'annulation de la réservation.
Responsabilité du client
Il appartient au client de vérifier que les informations fournies et les coordonnées lors de l’inscription ou à tout autre moment sont exactes et complètes. Le client doit informer la société en cas de modification des informations fournies.
Le client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. Il devra respecter le caractère paisible des lieux. Il s’engage à rendre le logement en bon état. Il est responsable de tous les dommages causés.
Responsabilité du vendeur
La société qui offre les prestations se doit d’exécuter les obligations découlant des présentes conditions de vente. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.
Usage de la langue française et primauté du français
Conformément à la loi 94-664 du 04 Août 1994. Les offres présentées sur notre site sont rédigées en langue française.
Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Protection des données personnelles
Les informations demandées lors de la réservation sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la réservation des services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Vos données sont confidentielles et protégées.
Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le vendeur, les données conservées dans le système d’information du vendeur ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Réclamations
Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée au vendeur. Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieux de séjour, doit être soumise à la société dans les 24h à compter de l’entrée dans les lieux.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
- Par email :
- Par voie postale : 4 rue des roses 87 170 Isle
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable. Une action en justice est possible, en cas de non aboutissement des précédentes démarches, en réalisant la déclaration au greffe du tribunal d’instance de Limoges.
Version V0.1 des Conditions Générales de Ventes - Dernière mise à jour le 14 décembre 2023